Les montants facturés sont payables par virement sur le compte bancaire de Interactiv
En cas de contestation, les factures doivent être contestées dans un délai de 7 jours ouvrables après la date de réception.
En cas de non-paiement (total ou partiel), Interactiv se réserve le droit d’arrêter le service Internet sans pour autant effacer les obligations que le client a envers elle.
Dans ce cas, le client ne pourra pas invoquer cette raison pour « casser » le présent contrat.

2.5 Limite de responsabilités

Interactiv n’est en aucun cas responsable envers l’acheteur, le consommateur ou des tiers, des dégâts causés directement ou indirectement lors de la livraison de son service.
Interactiv ne sera en aucun cas responsable pour les conséquences de l’emploi du nom de domaine par l’acheteur ou par des tiers.
La responsabilité de Interactiv ne pourra en aucun cas être engagée en cas de disfonctionnement du réseau Internet.
La responsabilité de Interactiv ne pourra pas être engagée pour un montant supérieur à la somme de la mise en ligne et des abonnements mensuels sur une année pour l’hébergement du compte client auxquels il se rapporte.

2.6 Clause de résiliation

En cas de résiliation par le client de l’abonnement en cours, une indemnité équivalente à la moitié des mensualités restantes sera demandée immédiatement et de plein droit.
En cas de résiliation du présent contrat, le nom de domaine sera libéré pour le client.

2.7 Clause d’ajustement des prix

Les montants unitaires du présent contrat sont révisables annuellement à la date anniversaire du présent contrat avec un préavis d’au moins deux mois.

2.8 Contestations

Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché définitivement suivant le règlement du CEPANI par un arbitre nommé conformément à ce règlement.
Le siège de l’arbitrage sera Bruxelles.
La langue de la procédure sera le français.
Le droit applicable est le droit belge.
Les parties prévoient que l’arbitrage peut, à l’initiative de Interactiv, être précédé d’un mini-trial ou d’une tentative de conciliation.
Les parties excluent expressément toute action en annulation de la sentence arbitrale.