2.0 Conditions de location Site Internet

A moins d’une dérogation écrite, le client renonce à ses conditions générales d’achat par le fait même qu’il nous passe commande. Tout client est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et en avoir accepté les termes.
Ce contrat couvre la réservation du nom de domaine choisi ainsi que l’hébergement du site Internet.
Pour les extensions de domaine (.be, .com, .net, .org, …), le client déclare avoir pris connaissance et accepté les termes contenus dans les réglementations disponibles à ce sujet sur le site www.agence-interactiv.com ou sur simple demande.

2.1 Validité du contrat

Le contrat est conclu pour une période de 1 an et résiliable au terme de chaque année moyennant l’envoi d’un recommandé 1 mois avant la date d’échéance.

Sauf avis contraire du client, moyennant l’envoi d’un recommandé 1 mois avant la date d’échéance, le contrat nom de domaine est reconduit tacitement pour une période de 12 mois conformément à §2 de l'article 39bis de la loi sur les pratiques de commerce.
« §2. Sans préjudice de la loi du 25.6.1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le consommateur peut, après la reconduction tacite d’un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois ».)

2.2 Délai de livraison

Les éventuels délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas InteractivLe dépassement des délais de livraison ne peut entraîner la résiliation du contrat et ne donne aucun droit à des dommages et intérêts.
Facturation annuelle des frais « noms de domaine » et « hébergement »
Les frais du nom de domaine et d'hébergement sont exclus du prix de la création du site Internet.

2.3 Garantie

Le client reconnaît qu’il est techniquement presque impossible de fournir un service sans défaut et que Interactiv ne donne pas de garantie sur la disponibilité totale du service. Le client reconnaît que Interactiv ne peut garantir un service non interrompu et ce pour cause de maintenance, corrections, et mises à jour.
De même, Interactiv peut être confrontée à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.
Le client accepte expressément que Interactiv puisse, éventuellement, recourir à des sous-traitants pour fournir le service d’hébergement et de référencement relatif à ce contrat.

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