1.0 Conditions générales de vente.

En cas d’acceptation du bon de commande, le client est présumé accepter la facture.
Le client qui conclut un contrat à distance bénéficie d’un délai de renonciation de 7 jours ouvrables. Pendant cette durée, Interactiv s’engage à ne pas demander ou exiger d’acompte. L’acompte est toutefois dû dès l’expiration du délai de 7 jours et à défaut de paiement, Interactiv se réserve le droit de suspendre le travail jusqu’à la réception de l’acompte.
Tout avant-projet remis au client à titre d’exemple reste la propriété intellectuelle de Interactiv jusqu’au paiement total de la commande. Il ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers pour la réalisation d’un projet similaire.
En cas d’annulation par lettre recommandée du bon de commande, le client se verra redevable d’une indemnité couvrant tous les frais déjà engagés par Interactiv avec un minimum de 30 % du montant du bon de commande.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables dès réception de la facture, sans escompte, sur le numéro de compte bancaire de Interactiv tel que stipulé au recto.
Toute facture non contestée dans la huitaine de son envoi sera censée être définitivement acceptée.
La remise de traite ou la cession de créance à notre profit n’entraîne pas de novation de dette.
Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt mensuel de retard fixé sur base du taux de l’intérêt légal (1,5%) de retard augmenté de 2 %.
Toute facture impayée à son échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure après un premier rappel, d’une indemnité forfaitaire de 12,5 % du montant resté impayé et d’un montant minimum de 60€ à titre de dommage et intérêts.
Toute facture impayée à son échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles et nous autorise à cesser toute relation commerciale avec notre débiteur.
En cas de litige, pour quelque motif que ce soit, le seul Tribunal territorialement compétent sera le Tribunal de Commerce de Verviers et pour les demandes inférieures à 1860 euros, la Justice de Paix de Verviers. Cette attribution de compétence vaut tant en matière de référé, qu’en matière de procédure au fond, même s’il y a lieu pluralité de débiteurs, même en cas de demande incidente, d’action en intervention et garantie ou en déclaration de jugement commun.

2.0 Conditions de location Site Internet

A moins d’une dérogation écrite, le client renonce à ses conditions générales d’achat par le fait même qu’il nous passe commande. Tout client est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et en avoir accepté les termes.
Ce contrat couvre la réservation du nom de domaine choisi ainsi que l’hébergement du site Internet.
Pour les extensions de domaine (.be, .com, .net, .org, …), le client déclare avoir pris connaissance et accepté les termes contenus dans les réglementations disponibles à ce sujet sur le site www.agence-interactiv.com ou sur simple demande.

2.1 Validité du contrat

Le contrat est conclu pour une période de 1 an et résiliable au terme de chaque année moyennant l’envoi d’un recommandé 1 mois avant la date d’échéance.

Sauf avis contraire du client, moyennant l’envoi d’un recommandé 1 mois avant la date d’échéance, le contrat nom de domaine est reconduit tacitement pour une période de 12 mois conformément à §2 de l'article 39bis de la loi sur les pratiques de commerce.
« §2. Sans préjudice de la loi du 25.6.1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le consommateur peut, après la reconduction tacite d’un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois ».)

2.2 Délai de livraison

Les éventuels délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas InteractivLe dépassement des délais de livraison ne peut entraîner la résiliation du contrat et ne donne aucun droit à des dommages et intérêts.
Facturation annuelle des frais « noms de domaine » et « hébergement »
Les frais du nom de domaine et d'hébergement sont exclus du prix de la création du site Internet.

2.3 Garantie

Le client reconnaît qu’il est techniquement presque impossible de fournir un service sans défaut et que Interactiv ne donne pas de garantie sur la disponibilité totale du service. Le client reconnaît que Interactiv ne peut garantir un service non interrompu et ce pour cause de maintenance, corrections, et mises à jour.
De même, Interactiv peut être confrontée à des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.
Le client accepte expressément que Interactiv puisse, éventuellement, recourir à des sous-traitants pour fournir le service d’hébergement et de référencement relatif à ce contrat.

2.4 Prix et conditions de paiements

Les montants facturés sont payables par virement sur le compte bancaire de Interactiv
En cas de contestation, les factures doivent être contestées dans un délai de 7 jours ouvrables après la date de réception.
En cas de non-paiement (total ou partiel), Interactiv se réserve le droit d’arrêter le service Internet sans pour autant effacer les obligations que le client a envers elle.
Dans ce cas, le client ne pourra pas invoquer cette raison pour « casser » le présent contrat.

2.5 Limite de responsabilités

Interactiv n’est en aucun cas responsable envers l’acheteur, le consommateur ou des tiers, des dégâts causés directement ou indirectement lors de la livraison de son service.
Interactiv ne sera en aucun cas responsable pour les conséquences de l’emploi du nom de domaine par l’acheteur ou par des tiers.
La responsabilité de Interactiv ne pourra en aucun cas être engagée en cas de disfonctionnement du réseau Internet.
La responsabilité de Interactiv ne pourra pas être engagée pour un montant supérieur à la somme de la mise en ligne et des abonnements mensuels sur une année pour l’hébergement du compte client auxquels il se rapporte.

2.6 Clause de résiliation

En cas de résiliation par le client de l’abonnement en cours, une indemnité équivalente à la moitié des mensualités restantes sera demandée immédiatement et de plein droit.
En cas de résiliation du présent contrat, le nom de domaine sera libéré pour le client.

2.7 Clause d’ajustement des prix

Les montants unitaires du présent contrat sont révisables annuellement à la date anniversaire du présent contrat avec un préavis d’au moins deux mois.

2.8 Contestations

Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché définitivement suivant le règlement du CEPANI par un arbitre nommé conformément à ce règlement.
Le siège de l’arbitrage sera Bruxelles.
La langue de la procédure sera le français.
Le droit applicable est le droit belge.
Les parties prévoient que l’arbitrage peut, à l’initiative de Interactiv, être précédé d’un mini-trial ou d’une tentative de conciliation.
Les parties excluent expressément toute action en annulation de la sentence arbitrale.