1.0 Conditions générales de vente.

En cas d’acceptation du bon de commande, le client est présumé accepter la facture.
Le client qui conclut un contrat à distance bénéficie d’un délai de renonciation de 7 jours ouvrables. Pendant cette durée, Interactiv s’engage à ne pas demander ou exiger d’acompte. L’acompte est toutefois dû dès l’expiration du délai de 7 jours et à défaut de paiement, Interactiv se réserve le droit de suspendre le travail jusqu’à la réception de l’acompte.
Tout avant-projet remis au client à titre d’exemple reste la propriété intellectuelle de Interactiv jusqu’au paiement total de la commande. Il ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers pour la réalisation d’un projet similaire.
En cas d’annulation par lettre recommandée du bon de commande, le client se verra redevable d’une indemnité couvrant tous les frais déjà engagés par Interactiv avec un minimum de 30 % du montant du bon de commande.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables dès réception de la facture, sans escompte, sur le numéro de compte bancaire de Interactiv tel que stipulé au recto.
Toute facture non contestée dans la huitaine de son envoi sera censée être définitivement acceptée.
La remise de traite ou la cession de créance à notre profit n’entraîne pas de novation de dette.
Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt mensuel de retard fixé sur base du taux de l’intérêt légal (1,5%) de retard augmenté de 2 %.
Toute facture impayée à son échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure après un premier rappel, d’une indemnité forfaitaire de 12,5 % du montant resté impayé et d’un montant minimum de 60€ à titre de dommage et intérêts.
Toute facture impayée à son échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles et nous autorise à cesser toute relation commerciale avec notre débiteur.
En cas de litige, pour quelque motif que ce soit, le seul Tribunal territorialement compétent sera le Tribunal de Commerce de Verviers et pour les demandes inférieures à 1860 euros, la Justice de Paix de Verviers. Cette attribution de compétence vaut tant en matière de référé, qu’en matière de procédure au fond, même s’il y a lieu pluralité de débiteurs, même en cas de demande incidente, d’action en intervention et garantie ou en déclaration de jugement commun.

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